Intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun grâce à deux décrets

Publiés le 31 décembre au journal officiel, 2 décrets permettent l’entrée en vigueur d’un modèle de droit commun spécifique à la télésurveillance médicale. Cette intégration vise à faciliter l’accès et l’utilisation de la télésurveillance médicale pour les patients et les professionnels de santé. Le texte aborde les différents aspects de cette intégration, dont les enjeux, les bénéfices et les modalités d’application.

Contexte de la télésurveillance médicale en France

La télésurveillance médicale désigne l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour surveiller à distance l’état de santé des patients.

Elle permet aux professionnels de santé de suivre les patients à distance, de détecter rapidement les signes de dégradation de leur état de santé et d’ajuster leur traitement en conséquence.

En France, la télésurveillance médicale a connu un essor important ces dernières années, notamment en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Cependant, il est important de souligner que la télésurveillance médicale ne remplace pas les soins médicaux traditionnels.

Les deux décrets pour l’intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun

Les deux décrets publiés actent l’intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun en France.

Le premier décret concerne la prise en charge financière de la télésurveillance médicale par l’Assurance Maladie, tandis que le second décret définit les modalités d’évaluation et de certification des dispositifs médicaux de télésurveillance.

Ces deux décrets visent à faciliter l’accès à la télésurveillance médicale pour les patients et les professionnels de santé.

Les enjeux de l’intégration de la télésurveillance médicale

L’intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun présente plusieurs enjeux. Parmi ceux-ci figurent :

1. La démocratisation de l’accès à la télésurveillance médicale pour les patients, notamment ceux souffrant de maladies chroniques ou vivant dans des zones géographiques isolées.
2. L’amélioration de la qualité des soins et de la prise en charge des patients grâce à un suivi médical régulier et personnalisé.
3. La réduction des coûts pour les professionnels de santé et les patients en évitant les hospitalisations inutiles et les consultations médicales répétées.
4. La promotion de l’innovation et du développement des nouvelles technologies dans le domaine de la santé.

Les bénéfices de l’intégration de la télésurveillance médicale 

L’intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun est bénéfique à la fois pour les patients et les professionnels de santé. Parmi les principaux bénéfices, on peut citer :

1. Une meilleure prise en charge des patients grâce à un suivi médical adapté et personnalisé.
2. Une meilleure coordination entre les différents professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient.
3. Une réduction des risques liés à la santé des patients en permettant une détection précoce des signes de dégradation de leur état de santé et une intervention rapide en cas de besoin.
4. Un gain de temps pour les patients et les professionnels de santé en évitant les déplacements inutiles et les consultations répétées.
5. Une amélioration de la qualité de vie des patients grâce à un meilleur suivi de leur état de santé et une meilleure gestion de leurs maladies chroniques.
6. Un soutien à l’innovation et au développement de nouvelles technologies dans le secteur de la santé.

Les modalités d’application des décrets

Les décrets publiés prévoient plusieurs modalités d’application pour faciliter l’intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun. Parmi ces modalités figurent :

1. La prise en charge financière de la télésurveillance médicale par l’Assurance Maladie, ce qui permet aux patients d’accéder à ces services sans frais supplémentaires.
2. La mise en place d’un cadre réglementaire pour l’évaluation et la certification des dispositifs médicaux de télésurveillance, garantissant ainsi la qualité et la sécurité des dispositifs utilisés.
3. La formation et l’accompagnement des professionnels de santé dans l’utilisation des dispositifs de télésurveillance médicale et la mise en œuvre des pratiques de télésurveillance.

Les conditions préalables au financement de la télésurveillance médicale

Afin d’être éligibles au remboursement, les solutions de télésurveillance devront être évaluées par la CNEDiMTS, à l’exception de celles pouvant être prises en charge sur une ligne générique existante. La CNEDiMTS, une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé (HAS), se prononcera donc sur les indications revendiquées par chaque entreprise.

Avant cela, les entreprises exploitant des dispositifs médicaux numériques doivent se conformer aux exigences de sécurité et d’interopérabilité imposées par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) et obtenir un certificat de conformité au référentiel en vigueur (interopérabilité et sécurité).

De leur côté, les équipes de soins devront déclarer leurs activités de télésurveillance auprès de leur Agence Régionale de Santé (ARS).

L’accompagnement des acteurs pour accéder au remboursement

Les acteurs de la télésurveillance sont accompagnés dans leurs démarches pour obtenir le remboursement de leurs solutions :

Par l’ANS, qui propose depuis août 2022 un guichet permettant aux industriels d’anticiper leurs démarches et de commencer à constituer leurs dossiers d’inscription, ainsi que le portail G_NIUS, une plateforme dédiée facilitant la compréhension de l’écosystème et de sa réglementation.

Par la HAS, qui offre aux entreprises une organisation adaptée pour la constitution de leurs dossiers et l’évaluation des dispositifs médicaux numériques, qu’elles pourront ensuite soumettre sur une plateforme spécifique : rendez-vous pré-dépôt ou rencontres précoces.

En amont de cette prise en charge, plusieurs guichets de la stratégie d’accélération « Santé numérique » France 2030 soutiennent financièrement les fabricants de dispositifs médicaux pour la mise en place d’un processus qualité, l’obtention d’un marquage CE ou la réalisation d’une investigation clinique (ou médico-économique), et ainsi, l’atteinte du niveau d’exigences requis pour l’accès au marché.

Dans ce contexte, Bpifrance a lancé le guichet Diagnostic médical ainsi que l’appel à projets « Évaluation du bénéfice médical et/ou économique des dispositifs médicaux numériques ou à base d’intelligence artificielle », ouverts depuis le 22 novembre jusqu’au 17 janvier. Chacun de ces guichets dispose d’un fonds de 20 millions d’euros.

Conclusion

L’intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun en France, grâce à la publication de deux décrets, représente une avancée majeure dans le domaine de la santé.

Elle permet de démocratiser l’accès à la télésurveillance médicale pour les patients et les professionnels de santé, d’améliorer la qualité des soins et la prise en charge des patients, et de soutenir l’innovation et le développement des nouvelles technologies dans le secteur de la santé.

Les modalités d’application prévues par les décrets visent à garantir la qualité et la sécurité des dispositifs de télésurveillance médicale et à accompagner les professionnels de santé dans cette évolution. La fin de l’expérimentation ETAPES, qui finance le déploiement de plus d’une centaine de projets de télésurveillance en France, est prévue au 1er juillet 2023.

Pour en savoir plus, consultez l’article de la Haute Autorité de Santé.