La récente convention médicale, signée le 4 juin 2024 par l’Assurance maladie et cinq syndicats de médecins libéraux, établit les nouvelles règles et tarifications de la médecine libérale pour les cinq années à venir, faisant suite à un semestre de pourparlers.
Cette convention est destinée à améliorer l’accès aux soins, augmenter l’attractivité de l’exercice libéral, et répondre à la transformation des pratiques médicales. Ses dispositions incluent des revalorisations tarifaires, la mise en place de forfaits spécifiques pour certains services, des initiatives pour mieux gérer les soins imprévus, optimiser le parcours de soins des patients, et encourager l’innovation ainsi que la qualité des prestations.
Cet article détaille les changements majeurs apportés par cette convention et examine leur effet sur les praticiens ainsi que les bénéficiaires des soins.
Revalorisation des tarifs et forfaits
La dernière convention médicale marque un tournant avec la revalorisation des tarifs et des forfaits pour les médecins libéraux, dans le but d’apprécier à leur juste valeur leur contribution capitale au système de santé et de les encourager à s’installer dans des zones ayant cruellement besoin de professionnels de santé. Explorez les changements significatifs apportés aux tarifs et aux forfaits.
Augmentation du tarif des consultations générales et spécialisées
A compter du 1er décembre 2024, le tarif de la consultation standard chez un médecin généraliste sera augmenté, passant de 26,50 euros à 30 euros. Cette augmentation de 13,2 % est destinée à valoriser l’exercice des médecins généralistes et à rééquilibrer leur rémunération par rapport à celle des médecins spécialistes.
De même, les consultations de base chez les médecins spécialistes (secteur 1 ou secteur 2 avec option de pratique tarifaire maîtrisée) connaîtront une hausse tarifaire similaire, s’élevant également à 30 euros dès le 1er décembre 2024. De surcroît, certains spécialistes, incluant les gynécologues, les gériatres, les pédiatres et les psychiatres, verront leurs consultations de base revalorisées à 40 euros au 1er juillet 2025.
Introduction d’un forfait médecin traitant amélioré
Dans le cadre de cette convention, un forfait médecin traitant amélioré est institué, remplaçant deux forfaits précédents. Ce nouveau forfait est conçu pour récompenser les médecins traitants pour leur rôle pivot dans la coordination des soins, la prévention et l’assurance d’une qualité de soins optimale.
Le montant du forfait dépend de l’âge et de l’état de santé du patient. Il est fixé à 60 euros par an pour les patients de moins de 80 ans non atteints d’une affection de longue durée (ALD), passe à 80 euros pour ceux de moins de 80 ans en ALD, et atteint 100 euros par an pour les patients de 80 ans et plus. Le paiement de ce forfait est effectué tous les trois mois par l’Assurance maladie.
Incitations financières pour la prise en charge des patients en Affection de Longue Durée (ALD)
Les patients en ALD, qui représentent approximativement 20 % de la population et 60 % des dépenses de santé, bénéficient dans cette nouvelle convention de mesures incitatives financières. Ces dernières visent à optimiser leur suivi régulier et personnalisé, et à réduire les cas d’hospitalisations évitables.
Ces mesures incluent une augmentation de 10 euros pour la consultation annuelle de synthèse par le médecin traitant, portant son tarif de 46 euros à 56 euros; une majoration de 5 euros pour les consultations spécialisées en ALD, élevant leur coût de 30 euros à 35 euros; ainsi qu’une rémunération forfaitaire annuelle de 40 euros pour le médecin traitant établissant un protocole de soins personnalisé pour le patient en ALD.
Amélioration de l’accès aux soins et gestion des soins non programmés
La récente convention médicale instaure des initiatives cruciales visant à améliorer l’accès aux soins et à gérer efficacement les soins non programmés, des aspects fondamentaux pour notre système de santé. Ces initiatives encouragent une collaboration enrichie entre médecins libéraux et services d’urgence, visent à mieux organiser les offres de soins sur le territoire et soutiennent activement les patients les plus vulnérables. Voici les mesures phares destinées à faciliter l’accès aux soins et à améliorer la gestion des soins imprévus.
Assouplissement des conditions d’emploi des assistants médicaux
Dans le cadre de la nouvelle convention médicale, les conditions d’emploi des assistants médicaux, essentiels dans le soutien administratif et médical des médecins, se voient facilitées. L’objectif principal est de promouvoir l’embauche de ces professionnels afin d’accroître le temps médical dédié aux patients. Les ajustements comprennent la réduction du seuil d’activité nécessaire pour être éligible au financement par l’Assurance maladie, qui passe de 900 à 800 actes annuels pour les généralistes et de 1650 à 1500 pour les spécialistes, ainsi qu’un bonus de financement de 10% pour les médecins officiant dans des zones avec faible densité médicale ou s’engageant à y travailler, et pour ceux contribuant au service d’accès aux soins (SAS).
Création du service d’accès aux soins pour les cas d’urgence
La convention annonce également la création du Service d’Accès aux Soins (SAS), une initiative destinée à orienter la population vers les soins adaptés, que ce soit pour des besoins urgents ou des soins non programmés. Le SAS vise un accès facile, à toute heure, et une réponse médicale à distance, via une plateforme téléphonique accessible 24/7 au 113 et une plateforme numérique pour les professionnels. Il prévoit également des offres de soins non programmés en ville, incluant des téléconsultations, grâce à la coopération entre médecins libéraux et services d’urgence.
Renforcement de l’accompagnement des patients fragiles et des patients AME
La convention renforce l’assistance fournie aux patients vulnérables et à ceux bénéficiant de l’Aide Médicale de l’État (AME), souvent confrontés à des barrières d’accès aux soins. Elle vise l’intégration de ces patients dans le parcours de soins et la prévention des complications liées à leur état de santé. Les mesures d’accompagnement incluent un supplément de 10 euros pour la première consultation chez le médecin traitant pour les patients fragiles ou en précarité, une rétribution de 40 euros par an pour un bilan de santé annuel pour les patients AME, et de 60 euros pour un suivi spécifique des patients fragiles.
Evolution des pratiques et soutien à l’innovation
La récente convention médicale adopte des stratégies pour encourager l’évolution des pratiques médicales et soutenir l’innovation dans le secteur de la médecine libérale. Ces initiatives ont pour but de mettre en valeur les pratiques techniques avancées et les spécialités cliniques, promouvoir le financement des équipes de soins spécialisées (ESS), et stimuler l’adoption de la télémédecine ainsi que des technologies émergentes. Découvrons ensemble les principales actions mises en place pour favoriser l’évolution des pratiques et l’appui à l’innovation.
Valorisation des actes techniques et des spécialités cliniques
Cette convention médicale récompense les actes techniques et les spécialités cliniques requérant des compétences uniques et un investissement matériel conséquent. L’intention est de reconnaître la complexité et l’excellence de ces soins, incitant ainsi à leur expansion dans le milieu ambulatoire.
La valorisation des actes techniques et des spécialités cliniques se traduit par une augmentation des tarifs des actes techniques de 10 % pour les médecins libéraux, 20 % dans les zones à faibles densités médicales, et 30 % dans le cadre des ESS. De plus, une hausse spectaculaire de 50 % concerne les actes techniques novateurs comme la chirurgie ambulatoire ou la radiologie interventionnelle.
Financement conditionné des équipes de soins spécialisées (ESS)
Instaurant des consortiums de soins, les ESS rassemblent des médecins libéraux de diverses spécialités autour d’un projet de soins coordonnés. Cet agencement vise à améliorer le suivi des patients aux pathologies complexes ou chroniques, tout en réduisant les admissions hospitalières non essentielles.
Le financement des ESS par l’Assurance maladie repose sur l’accomplissement de trois exigences : une gestion efficace des soins non programmés, un nombre minimal d’actes techniques réalisés annuellement, et l’établissement d’un système d’information mutualisé. Les médecins au sein des ESS bénéficient alors d’une dotation annuelle de 10 000 euros, une majoration de 30 % des tarifs pour les actes techniques effectués, et un forfait de 100 euros par patient suivi.
Encouragement de la télémédecine et des nouvelles technologies
Dans une volonté d’élargir l’accès aux soins, de réduire les disparités régionales et de promouvoir l’innovation, la convention médicale souligne l’importance de la télémédecine et des technologies de pointe. L’ambition est de s’adapter aux exigences des patients ainsi qu’aux changements sociétaux.
L’adoption de la télémédecine et des technologies récentes est assistée par une simplification des procédures, avec une revalorisation de 10 % des tarifs pour les téléconsultations et les télé-expertises, leur prise en charge intégrale par l’Assurance maladie, et des incitations financières pour les praticiens utilisant des outils connectés ou des applications de santé numérique. En outre, un support pour l’acquisition d’équipement et la formation à ces technologies est prévu, permettant aux médecins de s’adapter efficacement à ces nouvelles pratiques.
Conclusion
La nouvelle convention médicale représente une étape ambitieuse et innovante dans le renforcement du système de santé français pour les prochaines cinq années. Elle revalorise les tarifs et les forfaits, améliore l’accès aux soins, optimise la gestion des soins non programmés, et encourage l’évolution des pratiques tout en soutenant l’innovation. Cette convention concerne tous les médecins libéraux, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, et s’adresse à tous les patients, en bonne santé ou en situation de fragilité.
Si vous exercez en tant que médecin libéral, nous vous invitons à vous informer sur cette nouvelle convention médicale et à explorer les modalités de son application. Si vous êtes patient, n’hésitez pas à discuter avec votre médecin traitant des avantages de cette convention pour votre parcours de soins. Ensemble, œuvrons pour que la médecine libérale demeure un pilier essentiel du système de santé français.
0 commentaires